ART. 3	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Bompard, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Aprèsl’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré unarticle L. 410‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑2. -  Dès lorsqu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, lemontant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprisesdu secteur de l’énergie au titre de leur activité de cokéfaction etde raffinage augmente davantage que le cours du baril de Brent, lepouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminéequi ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateurmaximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de margebrute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonnede pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne decarburant qui en est issue. »
II. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités decokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui nepeut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dixdernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brutet le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui enest issue.
III. – Le ministèrechargé de l’environnement établit chaque mois une note, facilementaccessible sur son site, qui détaille la composition du prix dulitre de carburant en faisant notamment apparaître le prix d’achatde la matière première, le montant de la marge brute de raffinage,le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques et lamarge brute moyenne des distributeurs constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréécrire l’article 3 de la proposition de loi, relatif àl’encadrement de la marge brute de raffinage.
Il s’agit par ce dispositif decorriger la dichotomie que l’on a pu observer entre un cours dupétrole qui stagne (voire diminue ou, à tout le moins, n’augmenteque légèrement) et un niveau de la marge brute de raffinage quiaugmente fortement pour sa part. Dans une telle situation, unemarge est alors perçue par les entreprises de raffinage de façonindue puisque sans lien avec le prix de la matière première, cettemarge ayant vocation à se répercuter très directement sur le prixde vente des produits raffinés aux distributeurs, lesquels nepourront à leur tour que répercuter cette hausse au détriment desautomobilistes.
Tout en conservant la logiquegénérale de la rédaction initiale, la présente rédaction du I seveut plus précise et vise donc à :
- préciser la rédaction enfaisant référence aux « activités de cokéfaction et deraffinage » (formule qui reprend l’intitulé figurant à ladivision 9 de la section C de la nomenclature des activités et desproduits français établie par l’Insee, la cokéfaction désignant latransformation des résidus lourds du pétrole en résidus plus légerset en coke, soit une sorte de charbon combustible) ;
- clarifier les donnéespréalables à la mise en œuvre du mécanisme de coefficientmultiplicateur. Il s’agit ainsi de corriger une évolutiondéfavorable au consommateur qui verrait le taux de marge brute desraffineurs augmenter plus rapidement que le cours officiel du barilde pétrole brut, ce qui laisse supposer un accroissement des margesau bénéfice des raffineurs ;
- fixer la valeur ducoefficient multiplicateur à un niveau qui ne peut être supérieur àla moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entrele prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente audistributeur de la tonne de carburant qui en est issue.
Quant au II, relatif à la mise enoeuvre du coefficient multiplicateur de façon immédiate, à compterdu 1er janvier 2024, il s’agit de le sortir du précédentdispositif, son caractère contingent n’ayant pas vocation à êtrecodifié.
Enfin, le III vise à demander auGouvernement, qui calcule dès à présent la marge brute de raffinagesur Brent chaque mois, de publier une note facilement accessiblesur le site du ministère de l’environnement (cette tâche pouvantêtre confiée à la direction générale de l’énergie et du climat,avec l’appui de la DGCCRF) détaillant la composition du prix descarburants distribués au consommateur afin que celui-ci connaissela part prise par chaque intermédiaire dans la formation finale duprix du carburant à la pompe. Cette demande va dans le sens d’uneplus grande transparence et d’une meilleure compréhension desfluctuations du prix de l’essence que nos concitoyens peuvent subirau quotidien.