ART. 4	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Tombé
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Bompard, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 2 et 3 lestrois alinéas suivants : 
« Dès lors qu’il est constatéque, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix àla consommation des produits alimentaires augmente davantage quel’indice des prix des produits agricoles à la production, lepouvoir réglementaire fixe sans délai et pour une durée déterminéequi ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateurmaximum, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de margebrute des dix dernières années constatés au sein de chaque secteurd’activité, entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix devente au consommateur.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au cours du dernierexercice clos est inférieur à deux millions d’euros ou quiemploient moins de dix salariés.
« I bis (nouveau). – À titre exceptionnel, à partir du1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, le pouvoirréglementaire fixe, pour les produits alimentaires vendus par lesdistributeurs un coefficient multiplicateur maximum, qui ne peutêtre supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dixdernières années constatés au sein de chaque secteur d’activité,entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix de vente auconsommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréécrire le I de l’article 4 de la présente proposition de loi.
Il propose de mettre en place uncoefficient multiplicateur entre le prix d’achat aux fournisseursde certains produits et leur prix de vente au consommateur final ;en effet, il est apparu (même si la situation est plus nuancéeaujourd’hui) que la grande distribution avait souvent réalisé à sonseul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu’elleproposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs. Ici, etcomme dans le cadre des précédents mécanismes définis dans cetteproposition de loi, il s’agit non pas de supprimer l’existence demarges mais seulement d’en limiter l’ampleur.
Comme pour l’article 2 de laproposition de loi, il est donc proposé de permettre au pouvoirréglementaire d’actionner ce dispositif pour une durée maximaled’un an (renouvelable si les conditions économiques défavorablesperdurent) à partir du moment où la hausse de l’indice des prix àla consommation (IPC) est supérieure à celle de l’indice des prixdes produits agricoles à la production (IPPAP).
Il est également proposé desubstituer à un coefficient multiplicateur chiffré un coefficientmultiplicateur variable, évoluant au gré de la situation économiqueconstatée, mais qui ne peut en tout état de cause être supérieur àla moyenne des taux de marge brute des dix dernières annéesconstatées au sein de chaque secteur d’activité au sens où l’entendla nomenclature de l’Insee.
Enfin, et comme cela est notammentressorti des auditions effectuées par votre rapporteur, il estproposé d’exclure de ce dispositif les micro-entreprises, au sensoù l’entend le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatifaux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenanced’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique etéconomique, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 10salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 millionsd’euros par an.