AVANT ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Bompard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la troisième phrase duquinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code ruralet de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsirédigée : 
« Les critères et modalités derévision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs nepeuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat oude l’accord-cadre prévue au 1° du présent III, l’applicationdes indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production enagriculture qui figurent dans le socle de la proposition decontrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous allons discuter dans quelquesinstant de l’article 1er de la proposition de loiqui a pour objet de permettre la définition d’une valeur plancherdu prix de la matière première agricole. En plus de ce dispositif,et de manière complémentaire, le présent amendement a pour objet derenforcer la place des indicateurs de coût de production dans lesclauses de prix des contrats de vente de produits agricoles.
Ces contrats font l’objet d’unencadrement très précis qui a beaucoup évolué avec les lois Egalim.Pour autant, l’œuvre est inachevée et il faut prévoir que lesindicateurs de coût de production que le producteur indique dans saproposition de contrat ne peuvent être minorés par les autrescatégories d’indicateurs que les acheteurs proposent d’intégrerdans la formule de prix. Ainsi, l’utilisation des indicateurs decoût de production permettra réellement de sanctuariser les coûtsde production qu’assume le producteur, ceci d’autant plus qu’ilsseront appliqués à un prix supérieur à la valeur plancher définieen application de l’article 1er.
C’est le sens de cetamendement.