ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Bompard, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 631‑27‑1du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa lesmots : « de l’Établissement national des produits del’agriculture et de la mer mentionné à l’articleL. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « dumédiateur des relations commerciales agricoles mentionné àl’article L. 631‑27 » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « et de la restauration hors domicile » sontremplacés par les mots : « , de la restauration horsdomicile, des associations de défense des consommateurs et desassociations de protection de l’environnement » ;
3° Après le troisième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique defilière détermine un niveau plancher de prix d’achat des matièrespremières agricoles aux producteurs.
« Dans l’hypothèse où laconférence publique de filière ne parvient pas à déterminer unniveau plancher de prix d’achat, le médiateur des relationscommerciales agricoles remet au ministre chargé de l’économie et auministre chargé de l’agriculture un compte rendu de la négociationinterprofessionnelle sur la base duquel ces ministres arrêtent unniveau plancher de prix d’achat de tout ou partie des matièrespremières agricoles concernées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globalea pour objet de placer les conférences publiques de filière sousl’égide du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA)alors que les dispositions en vigueur les placent sous l’égide deFranceAgriMer. La nouvelle mission de définir des niveaux de prixplanchers des produits agricoles qui est confiée aux conférencespubliques de filière sera en effet leur principale mission.FranceAgriMer, les instituts techniques agricoles ou l’OfPMéclaireront la négociation avec les données qu’ils recueillent ouqu’ils produisent. Mais le MRCA est le mieux placé, au regard deses autres missions, pour conduire une négociation entre despartenaires commerciaux dans le secteur agroalimentaire.
L’amendement complète également ledispositif de l’article 1er en envisageantl’hypothèse d’un échec des négociations interprofessionnelles pourfixer certains niveaux de prix plancher. Dans ce cas, le MRCAremettra aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture uncompte rendu de la négociation sur lesquels ces derniers pourronts’appuyer pour fixer par arrêté les niveaux de prix plancher. Lecas échéant, les ministres s’appuieront bien sûr également surtoutes les données dont ils disposent et qui sont utiles àl’appréciation des coûts de production en agriculture.
Enfin, l’amendement apporteplusieurs améliorations rédactionnelles au texte.