APRÈS ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Bompard, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 682‑1 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estcomplétée par une phrase ainsi rédigée : « Lesentreprises interrogées lui remettent tout élément utile permettantd’apprécier leur taux de valeur ajouté, leur taux de marge et leursévolutions. »
2° Après le troisième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut saisir les agents dela concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesaux fins de vérification de la véracité des informations transmisespar les entreprises visées à l’alinéa précédent. Ces agents peuventfaire usage dans ce cadre des pouvoirs prévus au chapitre II dutitre Ier du livre V du code de commerce.
« Le fait de ne pas répondre àune demande d’informations ou de données formulée parl’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ouincomplètes est passible d’une amende administrative prononcée parle ministre chargé de la consommation. Le montant de la premièreamende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 euros. Encas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amendepeut être porté à 50 000 euros au plus. »
3° Après le sixième alinéa,est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut rendre publiques lesanalyses qu’il réalise sur les taux de valeur ajoutée et les tauxde marge réalisés dans certains secteurs de production de produitsalimentaires ou par le secteur de la distribution de cesproduits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquence d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurslors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer latransparence sur la construction des prix à chaque maillon de lafilière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur ladifficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes del’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiquéspar chaque maillon selon les filières ou selon la taille desentreprises. Mener des négociations commerciales justes etefficaces ou intervenir pour réguler le fonctionnement de cesmarchés nécessite un minimum de transparence sur leurfonctionnement.
Pour y parvenir, il est proposé depréciser les missions de l’OfPM et de renforcer ses moyensd’action. 
Cet observatoire est déjà chargépar la loi d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirspublics sur la formation des prix et des marges au cours destransactions au sein de la chaîne de commercialisation des produitsalimentaires.
L’amendement précise que son actionporte sur l’appréciation des taux de valeur ajouté et des taux demarge, ainsi que sur leurs évolutions, pour toutes les entreprisesqui interviennent dans la production et la distribution de produitsalimentaires. Ces entreprises doivent donc répondre à sessollicitations. L’observatoire doit pouvoir rendre publiques sesanalyses sur ces questions.
L’amendement vise surtout àrenforcer ses moyens, en lui permettant notamment de faire appelaux services de la DGCCRF. Il prévoit également des sanctions pourles entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation de cesmissions.