ART. 2	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Bompard, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré unarticle L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 410‑2‑1 . Dès lors qu’ilest constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indicedes prix à la consommation des produits alimentaires augmentedavantage que l’indice des prix des produits agricoles à laproduction, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour unedurée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prixd’achat des matières premières agricoles et alimentaires et desproduits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport etdes matériaux entrant dans la composition des emballages desproduits concernés, la masse salariale et les impôts de productionet, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Uncoefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteurd’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut êtresupérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières annéespour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteurd’activité considéré.
« Les manquements au présentarticle sont recherchés et constatés par les agents mentionnés auII de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditionsfixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7,L. 450‑8 et L. 490‑8.
« Tout manquement au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas applicables aux entreprises dont le chiffred’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combinéen application de l’article chapitre II du titre Ier dulivre V du code de commerce., réalisé au cours du dernier exerciceclos, est inférieur à 350 millions d’euros. »
« II. – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe sans délai et pour unedurée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, uncoefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prixd’achat des matières premières agricoles et alimentaires et desproduits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport etdes matériaux entrant dans la composition des emballages desproduits concernés, la masse salariale et les impôts de productionet, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Uncoefficient multiplicateur maximum est fixé pour chaque secteurd’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut êtresupérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières annéespour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteurd’activité considéré.
Les manquements au présent II sontrecherchés et constatés par les agents mentionnés au II del’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixéesaux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7,L. 450‑8 et L. 490‑8.
Tout manquement au présent II estpassible d’une amende administrative dont le montant ne peutexcéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.
Les dispositions du présent II nesont pas applicables aux entreprises dont le chiffre d’affairesannuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné enapplication de l’article L. 233‑16 du code de commerce,réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à350 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plusieursajustements et compléments à l’article 2.
Sur la forme, le dispositifd’encadrement des marges pérenne est codifié dans le code decommerce alors que le dispositif activé au 1er janvier2024 pour une durée d’un an ne l’est pas.
Sur le fonds, l’objectif de cetarticle étant d’encadrer le taux de marge des industriesagroalimentaires, le coefficient multiplicateur maximum doits’appliquer à la somme des coûts de l’ensemble des consommationsintermédiaires, de la masse salariale et des impôts de production.Ainsi, la masse salariale est sanctuarisée et les industriels neseront pas incités à arbitrer entre taux de marge et massesalariale lorsque le coefficient multiplicateur maximum seraactivé.
S’agissant du dispositif pérenne,il est prévu qu’il est activé lorsqu’il est constaté que lesbénéfices des entreprises de l’industrie agroalimentaire sontsupérieurs à la moyenne des trois derniers exercices. Ce critère dedéclenchement, certes pertinent, n’est pas opérationnel. En effetces données ne sont connues que un à deux ans après le moment où ilfaudrait agir. Or, ce que nous voulons saisir ici, ce sont lessituations, telle que celle que nous connaissons depuis la fin del’année 2022, dans lesquelles l’inflation alimentaire est fortealors que les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas.Ces situations sont propices à la réalisation de margesexcessive.
Lorsque la situation advient, ilrevient au pouvoir règlementaire de fixer le coefficientmultiplicateur maximum pertinent. Le texte est donc repris en cesens.
Les auditions que j’ai mené ontégalement mis en lumière la nécessité de prévoir certainesdifférenciations selon les acteurs.
D’une part, le coefficientmultiplicateur maximum sera fixé pour chaque secteur d’activité del’industrie agroalimentaire.
D’autre part, les entreprisesagroalimentaires les plus grandes sont celles qui dispose d’unpouvoir de marché important et qui peuvent se permettre d’augmenterleurs taux de marge en période d’inflation. De plus, pour lesentreprises de taille plus modeste, il n’est pas responsable deleur demander de rendre des comptes sur le taux de marge pratiquéen cours d’exercice. Cela demande en effet des moyens humains etfinanciers qu’elles n’ont pas. Enfin, la DGCCRF pourra cibler sescontrôles sur les plus grandes entreprises dès lors que les autresne seront pas soumises au dispositif. Il est donc proposerd’exclure du champ d’application du dispositif les entreprises dontle chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 350 millionsd’euros, seuil récemment retenu dans la loi du 17 novembre 2023portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernantles produits de grande consommation.
Enfin, l’article est complété pardes dispositifs de contrôle et de sanction en cas de non respect ducoefficient multiplicateur maximum.