ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°CE33 de Bompard Manuel
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’amendement par l’alinéasuivant :
« La conférence publique de filière, ou le cas échéant leGouvernement, définissent comme prioritaires les débouchés desmatières premières agricoles de production française. Ils nepermettent les importations que lorsque ces matières premières fontdéfaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager laconférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement,dans une démarche de sauvegarde de la souveraineté agricolefrançaise.
En effet, celle-ci est gravement mise à mal par des importationsqui ne sont pas nécessaires, puisque certaines productionsfrançaises permettraient de satisfaire une partie du marché desproduits concernés. Cependant, le coût parfois moins important desproduits importés pousse les industriels à prioriser ce type deproduits, mettant en difficulté les producteurs français quipeinent à mettre en valeur leur production pourtant bien plusqualitative.
Il semble donc important de préciser que la conférence defilière, ou le cas échéant le Gouvernement, s’engagent pleinementdans cette démarche de prioriser les productions françaises avanttoute importation.
Tel est le sens de cet amendement.