ART. PREMIER	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°CE33 de Bompard Manuel
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter le sixième alinéa par lesmots :
« couvrant les coûts deproduction selon les indicateurs définis par l’Établissementnational des produits de l’agriculture et de la mer défini auxarticles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de lapêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leprix plancher défini par la conférence de filière couvre les coûtsde production des matières premières agricoles en considération desindicateurs définis par l’opérateur FranceAgriMer.
En effet, celui-ci est particulièrement qualifié pour déterminerprécisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, ilsemble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour définir ceprix plancher.