ART. 4	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE L’INFLATION PAR L’ENCADREMENT DES MARGES - (N° 1776)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet et M. Dubois
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que présenté dans cet article,cette approche pourrait inciter les distributeurs àartificiellement augmenter leurs coûts afin d’obtenir une margeplus substantielle en termes de valeur absolue. Cette manipulationpotentielle des coûts pourrait conduire à une hausse des prix,générant ainsi un risque d’inflation et entraînant des coûts plusélevés pour les consommateurs. Il est donc important detrouver un équilibre entre la protection des consommateurs et lapromotion d’un environnement économique favorable à l’innovation età la compétitivité des entreprises. Une approche plus nuancée quiprend en compte les différentes réalités des acteurs économiquesdoit être envisagée pour éviter des effets néfastes à longterme.