APRÈS ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’unegrille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire généralde mairie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste– NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouvernement surl’établissement d’une grille indiciaire pour les fonctions desecrétaire général de mairie. Une telle mesure apparaît être unélément majeur de valorisation et d’amélioration des conditionsd’emploi des secrétaires généraux de mairie, favorisant undéroulement de carrière et une évolution salariale dans letemps.
Le présent amendement vient encohérence avec la proposition de loi de Mme Cécile BRULIN,adoptée par le Sénat le 6 avril 2023.