ART. 2 BIS A	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 452‑38 ducode général de la fonction publique est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation duréseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressortterritorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sensanimés par d’autres acteurs locaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lecaractère obligatoire des missions d’animation du réseau dessecrétaires généraux de mairie par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreuxdépartements, les associations d’élus ou les centres de gestionavaient déjà mis en place des initiatives visant à créer etdévelopper un réseau des secrétaires de mairie.
Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétencefacultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation àintervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en cesens.
Toutefois, l’intervention des centres de gestion et d’autresacteurs n’a pas vocation à être forcément exclusive. Le présentamendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestionen matière d’animation du réseau, tout en précisant que cettenouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien desinitiatives existantes émanant d’autres acteurs.
La compétence des centres de gestion est généralementdépartementale mais il existe quelques exceptions, prévues auxarticles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de lafonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statutparticulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence auressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à unecompétence départementale.