APRÈS ART. 1ER A	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Berteloot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sur sollicitation de sescommunes membres, les établissements publics de coopérationintercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, auminimum à temps partiel, chargé d’accomplir leur fonction au seinde la mairie de la commune demandeuse.
« Le secrétaire de mairie misà disposition relève de l’établissement public de coopérationintercommunale. Il conserve ses conditions de statut et d’emploiinitiales ainsi que leur régime indemnitaire. Les avantagescollectivement acquis sont également maintenus, à titreindividuel. Les dispositions prévues au III bis nes’appliquent que pour les communes dont la population n’excède pas2 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter lesdispositifs de cette proposition de loi en ouvrant la possibilitéaux Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI)de mettre à disposition un secrétaire de mairie pour les petitescommunes les plus demandeuses. 
Les EPCI, du fait de leur fonctionnement centralisateur et deleur capacité financière peuvent engager et mutualiser dessecrétaires de mairie et les mettre à disposition des petitescommunes membres. Cette mesure facilitera grandement le travail desmaires des petites collectivités et contribuerait à lutter contreles abandons des élus tout en renforçant les liens entre lescommunes et leur EPCI.