ART. 2 TER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter de la propositionde loi entend favoriser les secrétaires de mairie à l’occasion despromotions internes.
Il impose aux présidents des centres de gestion de la fonctionpublique territoriale de veiller à ce que les listes d’aptitudecomprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçantles fonctions de secrétaire de mairie.
Il entend ainsi valoriser les parcours de carrière dessecrétaires de mairie de sorte à renforcer l’attractivité dumétier.
Cette disposition paraît contraire au principe constitutionneld’égalité.
Au soutien d’une discrimination positive, il accorde untraitement différent à des agents pourtant placés dans unesituation comparable à celle d’autres agents publics dont lesemplois souffrent eux aussi de pénurie de recrutement. Lesdifficultés de recrutement sont en effet communes à plusieursmétiers et touchent plusieurs filières.
De plus, la promotion interne, qui permet d’accéder à un cadred’emplois supérieur, s’apprécie en principe au regard des qualitéset des aptitudes d’un agent, non en fonction des caractéristiquesde la filière à laquelle il appartient. L’article 2 ter de laproposition de loi s’écarte ainsi si ce n’est de la lettre du moinsde l’esprit de la loi, qui veut que la promotion interne soitfondée sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérienceprofessionnelle des candidats (article L. 523-1 du code général dela fonction publique).
Cette disposition serait enfin de nature à générer desdifficultés pratiques importantes, susceptibles d’en affaiblirsubstantiellement la portée.
Il y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article L.523-5 du code général de la fonction publique, l’établissement dela liste d’aptitude par le président du centre de gestion ne peutl’être que sur proposition de l’autorité territoriale. Encorefaudra-t-il donc, pour donner une portée utile à l’article 2 ter dela proposition de loi, que l’autorité territoriale veuille oupuisse proposer des secrétaires de mairie à la promotioninterne.
 
Ensuite, les effectifs concernés (issus de la filièreadministrative) peuvent être particulièrement faibles, notammentdans les centres de gestion gérant peu d’agents. La mesure seraitalors inopérante, faute de pouvoir veiller à ce que des secrétairesde mairie y figurent.
Au demeurant, dans le cadre de la présente proposition de loi,il y a déjà plusieurs nouveaux dispositifs créant des voies ad hocde promotion interne pour les secrétaires de mairie, ce qui n’étaitpas le cas de la proposition de loi de Mme BRULIN, qui comportaitce même dispositif.
Enfin, dans le cadre de la réforme de l’accès, des parcours etdes rémunérations dans la fonction publique, le Gouvernement s’estdonné pour ambition, dès 2023, de rénover et de simplifier lesrègles de la promotion interne, de manière à donner davantage desouplesse aux employeurs territoriaux et de meilleures perspectivesde carrière aux agents.
C’est dans ce cadre, plus global, qu’il est proposé d’avancer,les évolutions qui seront proposées et débattues avec lespartenaires sociaux ayant vocation à bénéficier à l’ensemble desagents territoriaux, dont ceux exerçant les fonctions de secrétairede mairie.