ART. 5	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition deloi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement,dans un délai de six mois, portant sur la requalification encatégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.
Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui estsans objet.
En effet, le plan de requalification issu de l’article 1er de laproposition de loi ne concerne que les agents de catégorie C ayantvocation à bénéficier d’une promotion en catégorie B, d’ici le 31décembre 2028.
Il n’y a pas de requalification prévue en catégorie A. L’idéeest de tarir à l’avenir les recrutements de secrétaire de mairie encatégorie C, et non d’intégrer tous les agents exerçant cettefonction en catégorie A.