Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER A	N°123 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°123 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadred’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi impose auxmaires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer unagent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ilsnomment un agent pour occuper les fonctions de directeur généraldes services, dans les communes de plus de 2000 habitants).
Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relevercet agent.
Or il est communément admis que le rôle et les responsabilitésimportantes assumées par les secrétaires de mairie devraientconduire à ne recruter que des agents relevant a minima descatégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi derecruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de laproposition de loi que de valoriser le métier de secrétaire demairie en favorisant le recours, a minima, à des agents decatégorie B. Le plan de requalification, prévu à l’article 1er, etla nouvelle voie de promotion-formation, issue de l’article 2,témoignent de cette volonté.
En toute logique, le recours à des agents de catégorie C pourexercer ces fonctions ne doit plus être permis.
En fixant un délai au 1er janvier 2028, cet amendement tientcompte à la fois de la durée établie par l’article 1er pour le plande requalification permettant une promotion hors quotas encatégorie B au regard de l’expérience acquise par des secrétairesde mairie actuellement en catégorie C, qui s’achèvera au 31décembre 2027. Il permet également de constituer un viviersuffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de lacatégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de lavalidation de la formation qualifiante prévue à l’article 2.
Tel est l’objet du présent amendement, qui réserve la nominationdes secrétaires généraux de mairie aux seuls agents des catégoriesB ou A.