ART. 1ER A	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadred’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2029. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétairegénéral de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper lesfonctions de directeur général des services, dans les communes deplus de 2000 habitants).
Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cetagent.
Or il est communément admis que le rôle et les responsabilitésimportantes assumées par les secrétaires de mairie devraientconduire à ne recruter que des agents relevant a minima descatégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi derecruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de laproposition de loi que de valoriser le métier de secrétaire demairie en favorisant le recours, a minima, à des agents decatégorie B. Le plan de requalification, prévu à l’article 1er, etla nouvelle voie de promotion-formation, issue de l’article 2,témoignent de cette volonté.
En toute logique, le recours à des agents de catégorie C pourexercer ces fonctions ne doit plus être permis.
En fixant un délai au 1er janvier 2029, cet amendement tient compteà la fois de la durée établie par l’article 1er pour le plan derequalification permettant une promotion hors quotas en catégorie Bau regard de l’expérience acquise par des secrétaires de mairieactuellement en catégorie C, qui s’achèvera au 31 décembre 2028. Ilpermet également de constituer un vivier suffisant de futurssecrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayantintégré la catégorie B à la suite de la validation de la formationqualifiante prévue à l’article 2.
Tel est l’objet du présent amendement, qui réserve la nominationdes secrétaires généraux de mairie aux seuls agents des catégoriesB ou A.