ART. 1ER A	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadred’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2029. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi impose auxmaires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer unagent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ilsnomment un agent pour occuper les fonctions de directeur généraldes services, dans les communes de plus de 2000 habitants).
Elle ne précise pas la catégoriehiérarchique dont doit relever cet agent.
Or il est communément admis que lerôle et les responsabilités importantes assumées par lessecrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que desagents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit envigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleursl’objet même de la proposition de loi que de valoriser le métier desecrétaire de mairie en favorisant le recours, a minima, à desagents de catégorie B. Le plan de requalification, prévu àl’article 1er, et la nouvelle voie depromotion-formation, issue de l’article 2, témoignent de cettevolonté.
En toute logique, le recours à desagents de catégorie C pour exercer ces fonctions ne doit plus êtrepermis.
En fixant un délai au1er janvier 2029, cet amendement tient compte de ladurée établie par l’article 1er pour le plan derequalification permettant une promotion hors quotas en catégorie Bau regard de l’expérience acquise par des secrétaires de mairieactuellement en catégorie C, qui s’achèvera au 31 décembre 2028. Ilpermet également de constituer un vivier suffisant de futurssecrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayantintégré la catégorie B à la suite de la validation de la formationqualifiante prévue à l’article 2.
 Tel est l’objet du présentamendement, qui réserve la nomination des secrétaires généraux demairie aux seuls agents des catégories B ou A.