ART. 1ER A	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadred’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi impose auxmaires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer unagent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ilsnomment un agent pour occuper les fonctions de directeur généraldes services, dans les communes de plus de 2000 habitants).
Elle ne précise pas la catégoriehiérarchique dont doit relever cet agent.
Or il est communément admis que lerôle et les responsabilités importantes assumées par lessecrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que desagents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit envigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleursl’objet même de la proposition de loi que de valoriser le métier desecrétaire de mairie en favorisant le recours, a minima, à desagents de catégorie B. Le plan de requalification, prévu àl’article 1er, et la nouvelle voie depromotion-formation, issue de l’article 2, témoignent de cettevolonté.
En toute logique, le recours à desagents de catégorie C pour exercer ces fonctions ne doit plus êtrepermis.
En fixant un délai au1er janvier 2028, cet amendement tient compte de ladurée que nous souhaitons voir établie parl’article 1er pour le plan de requalificationpermettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard del’expérience acquise par des secrétaires de mairie actuellement encatégorie C, qui s’achèverait au 31 décembre 2027 si lesous-amendement en ce sens est adopté. Il permet également deconstituer un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux demairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à lasuite de la validation de la formation qualifiante prévue àl’article 2.
 Tel est l’objet du présentamendement, qui réserve la nomination des secrétaires généraux demairie aux seuls agents des catégories B ou A.