Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose en cohérenceavec l’amendement n°123 du Gouvernement déposé à l’article premierd’avancer d’un an la date jusqu’à laquelle les secrétaires générauxde mairie pourront bénéficier d’une promotion interne vers lacatégorie B.