ART. 1ER A	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadred’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, à compter de 2028, à empêcher lerecours à des agents de catégorie C pour les fonctions desecrétaire général de mairie.
Outre les enjeux d’attractivitétraités tout au long de cette proposition de loi, la polyvalence etles compétences requises pour occuper ces fonctions justifient delimiter aux agents de catégorie A ou B le recrutement des futurssecrétaires généraux de mairie. Le délai de mise en oeuvre retenupermettra de caler cette nouvelle obligation sur les mécanismestransitoires, notamment de promotion interne, prévus par laproposition de loi.
En outre, il aurait été souhaitablede limiter plus encore le recrutement de ces secrétaires générauxsur la seule catégorie A pour les communes de 2000 à 3500habitants. En effet, en l’état actuel du droit, seuls lestitulaires du cadre d’emploi de catégorie A des secrétaires deMairie (dont le statut est en extinction depuis 2001) peuventexercer en tant que tels dans les communes de 2000 à 3500habitants. Autrement ces fonctions sont assurées par des directeursgénéraux des services relevant également de la catégorie A.Cependant, dans les communes de cette taille qui n’ont pas créé lafonction de DGS, des agents relevant du grade de rédacteur encatégorie B peuvent être recrutés sur la fonction de secrétaire deMairie.
Il aurait donc été pertinent, dansle même esprit, de réserver à la seule catégorie A les fonction desecrétaire général de Mairie dans les communes de 2000 à 3500habitants.
De plus, tant l’AMF que lesreprésentants syndicaux de ces agents défendent la nécessité deréserver ces fonctions au-delà de 2000 habitants à des agents decatégorie A au regard de la technicité attendue et des contraintescroissantes pesant sur ces communes face aux transitions de toutesnatures à l’œuvre aujourd’hui.
Suite à l’alerte ainsi formulée parla section interdépartementale Puy-de-Dôme et Cantal du SyndicatNational des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales(SNDGCT), nous avions donc proposé un amendement en ce sens maisqui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de laConstitution car générant une charge nouvelle pour lescollectivités territoriales. Nous invitons donc le Gouvernement àpoursuivre cette logique dans la navette en reprenant l’esprit decet amendement n° 5 déclaré irrecevable.