ART. 1ER A	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 1ER A
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadred’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Écologiste – NUPES vise à consacrer la nominationd’agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions desecrétaire général de mairie, à compter du 1er janvier2028.
Les compétences requises et lesresponsabilités assurées dans les fonctions de secrétairegénéral de mairie ne correspondent pas aux attendusd’agents de la catégorie C. Le présent amendement vientdonc mettre en cohérence la reconnaissance des savoir-faire etde l’expertise des secrétaires de mairie avec les conditionsde nomination à ces fonctions. Cette limitation permet égalementd’éviter en partie des rémunérations en-deçà du rôle important del’agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, etdonc conduire à revalorisation salariale de ces postes.