APRÈS ART. 2 BIS A	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Périgault, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pradié et M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.