APRÈS ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 412‑5 du code général de la fonction publique estcomplété par les mots : « , et les emplois desecrétaires de mairie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier de secrétaire de mairieest unique et indispensable pour les communes rurales.
Le constat partagé fait montre d’un métier tendu, où le recrutementest difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départsen retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de lafonction, au peu de lisibilité de leurs missions et à l’absenced’un cadre commun… Il est donc aujourd’hui essentiel de le rendreplus visible et plus attractif.
Aussi, l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emploisspécifiques d’encadrement et de direction des collectivitésterritoriales, autrement dit « statut d’emploi », permetde le distinguer en le valorisant.
Il ne s’agit pas ici de l’assimiler à un emploi fonctionnel deDirecteur général des services, qui répond à des spécificitésparticulières d’entrée et de sortie de poste, incompatible avec lesstrates de communes concernées. Il est uniquement proposé d’ouvrirl’accès aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions desecrétaires de mairie à un emploi fonctionnel type, (disposantd’une grille indiciaire propre), à l’instar de celui des experts dehaut niveau. La création de ce statut d’emploi resterait à la mainde chaque maire, libre par délibération de l’ouvrir, et qui permetune rémunération majorée en considération des fonctions etresponsabilités exercées.
En outre, mieux identifié et revalorisé dans les strates descommunes de petite taille, cet emploi ne serait plus assimilé à unsimple poste de secrétariat, ce qu’il n’est pas compte tenu de latechnicité et polyvalence de plus en plus demandées.
Enfin, cela permettrait de faciliter les parcours professionnelsavec de réelles perspectives et rétablirait éventuellement unereprésentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, àl’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures.
Une mesure de revalorisation salariale est indispensable si l’onveut véritablement répondre au problème de l’attractivité de cemétier. Différentes voies sont possibles entre le statut d’emploi,ou l’octroi d’une prime de responsabilité qui peuvent êtrecomplémentaires. Le législateur doit pouvoir avancer sur ce pointmajeur.