ART. 2 BIS A	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Untermaier, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 452‑38 ducode général de la fonction publique est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation duréseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressortterritorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sensanimés par d’autres acteurs locaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir la version del’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans lesmissions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseaud’animation des secrétaires généraux de mairie. Il précise parailleurs que cette compétence est sans préjudice des autres actionsmises en oeuvre par les acteurs territoriaux participant du mêmeobjectif.
La version issue de la commissiondes Lois de l’Assemblée nationale n’attribue que facultativementcette mission aux centres de gestion, à la demande d’unecollectivité territoriale, afin de laisser la possibilité auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, les associations d’élus, etc, d’exercer cette mission.
Toutefois, le rôle des centres degestion est d’assumer des missions relatives au recrutement et à lagestion des agents territoriaux, ils sont de ce fait,l’interlocuteur compétent et privilégié pour animer le réseau dessecrétaires de mairie.
En outre, de nombreux centres degestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours desdifférentes auditions, la Fédération Nationale des centres degestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans lescompétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjàmis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur estdéjà allouée. 
Cette nouvelle rédaction ne faitnullement obstacle à l’organisation d’initiatives complémentairesau bénéfice de ces agents par les collectivités locales, lesassociations d’élus ou le CNFPT, qui sera sans doute par ailleursamené à mener un travail particulier sur la formation en lien avecles objectifs de la proposition de loi.
Dans un souci d’uniformisation etde simplification de la gestion du réseau des secrétaires générauxde mairie, et afin de prévenir tout risque de fragmentation etd’inégalité dans la gestion de ce réseau, cet amendement proposeque la formalisation de ce maillage se fasse exclusivement etobligatoirement par les centres de gestion.