APRÈS ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, duranttrois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes demoins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire demairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairiede catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur unposte de secrétaire général de mairie en remplacement d’unsecrétaire de mairie relevant de la catégorie C.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’unedes propositions du rapport d’information du Sénat de juin dernierrelatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapporttranspartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. JérômeDURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé aprèsl’examen de la présente proposition de loi au Sénat, lespropositions qu’il contient n’ont pas pu faire l’objet d’unetranscription législative par le biais d’amendement.
Cet amendement a ainsi pourobjectif d’accompagner et d’encourager les communes qui fontle choix d’amélioration de la situation de leur secrétaire demairie. 
En effet, les communes seront à lafois les principales bénéficiaires de la modernisation du métier desecrétaire de mairie et les maîtres d’œuvre de cesaméliorations.
Si les budgets de certaines communes pourrontprobablement absorber l’obligation de désigner un secrétaireou un secrétaire général de mairie et les coûts associés àleur juste rémunération, dans d’autres, les conséquencesbudgétaires induites constitueront une difficultécertaine.
Alors que les marges de manœuvrebudgétaires des communes sont particulièrement réduites en raisonde leur perte progressive d’autonomie financière et de labaisse des dotations, il ne faudrait pas que l’aspect financiersoit un frein à la revalorisation du métier de secrétaire demairie. 
C’est pourquoi, à l’instar de ladotation particulière « élu local » instaurée pour les communesrurales et destinée à compenser les dépenses obligatoiresentraînées par les dispositions législatives relatives auxautorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux età la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, ilest suggéré de mettre en place, pour une durée d’amorçage detrois ans, d’une dotation « secrétaire de mairie ». Cette dotationpourrait concerner les communes de moins de 2 000 habitantsqui décideront de faire passer de la catégorie C à la catégorie Bleur secrétaire de mairie.
Les règles de la recevabilitéfinancière des amendements ne permettant pas d’inscrire cetteproposition directement dans la loi,l est donc demandé augouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce dispositif,dans l’espoir qu’il puisse être un jour appliqué.