APRÈS ART. 5	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la possibilité de créer uneprime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie etde secrétaire général de mairie. Ce rapport étudiera également lapossibilité de réviser l’assiette de cotisation du régimeadditionnelle de la fonction publique et de relever son plafondafin de mieux prendre en compte la prime de responsabilité auniveau du calcul de la pension de retraite. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’unedes propositions du rapport d’information du Sénat de juin dernierrelatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapporttranspartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. JérômeDURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé aprèsl’examen de la présente proposition de loi au Sénat, lespropositions qu’il contient n’ont pas pu faire l’objet d’unetranscription législative par le biais d’amendement.
Cet amendement a ainsi pour objectif de créer uneprime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie etde secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dontle montant serait fixé par le maire sur la base de critèresobjectifs clairement établis par voie réglementaire. 
Cette prime pourrait alors être assise sur différents critèrestels que le nombre d’habitants de la commune, le montantdes budgets suivis, le nombre d’agents de la collectivité, laposition d’encadrement hiérarchique ou de management, etc.
Cette prime de responsabilité aurait ainsi le mérite de prendreen compte et de valoriser les responsabilités que ces agentsportent souvent seul. Depuis le 1er janvier 2023, ilssupportent en effet la responsabilité personnelle etpécuniaire de gestionnaires publics. 
Ces nouvelles responsabilités doivent donc traduire par unerevalorisation salariale. La prime de responsabilité, facile àmettre en oeuvre, présente toutefois l’inconvénientd’être moins pris en compte dans le calcul des droits àpension que ne peut l’être le revenu indiciaire, malgré ledispositif de la retraite additionnelle de la fonction publique(RAFP).
Pour que les effets positifs de la prime de responsabilité crééese fassent sentir sur l’ensemble du cycle de vie de l’agent, ycompris au niveau du calcul de la pension de retraite, ilserait donc nécessaire de réviser l’assiette decotisation du RAFP et son plafond.
Les règles de la recevabilité financière des amendements nepermettant pas d’inscrire ce dispositif  directement dans laloi,l est donc demandé au gouvernement de remettre un rapport auParlement sur cette proposition.