APRÈS ART. 5	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter lapromotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctionsde secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorieA.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’unedes propositions du rapport d’information du Sénat de juin dernierrelatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapporttranspartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. JérômeDURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé aprèsl’examen de la présente proposition de loi au Sénat, lespropositions qu’il contient n’ont pas pu faire l’objet d’unetranscription législative par le biais d’amendement.
Cet amendement a ainsi pour objectif de faciliterla promotion interne des secrétaire général de mairie de catégoriesB vers les emplois de catégorie A.
La présente proposition de loi propose d’organiserjusqu’en 2028 un plan facilité de requalification des secrétairesde mairie de catégorie C dans un cadre d’emploi decatégorie B.
Par analogie, il serait souhaitable de permettre aux agentsde catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire général demairie de pouvoir bénéficier d’un dispositif de requalificationsimilaire en leur donnant la possibilité de bénéficier d’unepromotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A sansêtre contraints par le système de quota sur la listed’aptitude.
Une plus grande fluidité entre les différentes catégoriesd’emploi pourra être source d’attractivité pour cetteprofession polyvalent et exigeante. 
Les règles de la recevabilité financière des amendements nepermettant pas d’inscrire cette proposition directement dans laloi,l est donc demandé au gouvernement de remettre un rapportau Parlement sur ce sujet.