APRÈS ART. 5	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Dubois, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 412‑5 du code général de la fonction publique estcomplété par les mots : « , et les emplois desecrétaires de mairie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier de secrétaire de mairieest unique et indispensable pour les communes rurales.
Le constat unanime est celui d’unmétier tendu : le recrutement est difficile, avec des prévisions àmoyen terme de forts départs en retraite, et les difficultés duposte liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilitéde leurs missions et à l’absence d’un cadre commun sontgrandes… 
Il est donc aujourd’hui essentielde le rendre plus visible et plus attractif.
Aussi, l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emploisspécifiques d’encadrement et de direction des collectivitésterritoriales, autrement dit « statut d’emploi », permet de ledistinguer en le valorisant.
Il ne s’agit pas ici de l’assimilerà un emploi fonctionnel de Directeur général des services, quirépond à des spécificités particulières d’entrée et de sortie deposte, incompatible avec les strates de communes concernées. Il estuniquement proposé d’ouvrir l’accès aux agents de catégories B et Aexerçant des fonctions de secrétaires de mairie à un emploifonctionnel type, (disposant d’une grille indiciaire propre), àl’instar de celui des experts de haut niveau. La création de cestatut d’emploi resterait à la main de chaque maire, libre pardélibération de l’ouvrir, et qui permet une rémunération majorée enconsidération des fonctions et responsabilités exercées.
En outre, mieux identifié etrevalorisé dans les strates des communes de petite taille, cetemploi ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, cequ’il n’est pas compte tenu de la technicité et polyvalence de plusen plus demandées.
Enfin, cela permettrait defaciliter les parcours professionnels avec de réelles perspectiveset rétablirait éventuellement une représentativité plus égalitaireentre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouvesur les strates supérieures.