ART. 2 BIS A	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Périgault, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Dive et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 452‑38 ducode général de la fonction publique est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation duréseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétairesgénéraux de mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lecaractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centresde gestion par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreuxdépartements, les associations d’élus ou les centres de gestionavaient déjà mis en place des initiatives visant à créer etdévelopper un réseau des secrétaires de mairie.
Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétencefacultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation àintervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en cesens.
Toutefois, l’intervention des centres de gestion et d’autresacteurs n’a pas vocation à être forcément exclusive. Le présentamendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestionen matière d’animation du réseau, tout en précisant que cettenouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien desinitiatives existantes émanant d’autres acteurs.
La compétence des centres de gestion est généralementdépartementale mais il existe quelques exceptions, prévues auxarticles L.452‑3 à L.452‑10 du code général de la fonction publique(Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, ilest plus opportun de faire référence au ressort territorial descentres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.