ART. 2 BIS A	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Untermaier, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 452‑38 ducode général de la fonction publique est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation duréseau départemental des secrétaires généraux de mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir la version del’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans lesmissions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseaud’animation des secrétaires généraux de mairie, en lien avecd’autres partenaires dans les territoires.
La version issue de la commissiondes Lois de l’Assemblée nationale n’attribue que facultativementcette mission aux centres de gestion, à la demande d’unecollectivité territoriale, afin de laisser la possibilité auxétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, les associations d’élus, etc, d’exercer cette mission.
Toutefois, le rôle des centres degestion est d’assumer des missions relatives au recrutement et à lagestion des agents territoriaux, ils sont de ce fait,l’interlocuteur compétent et privilégié pour animer le réseau dessecrétaires de mairie.
En outre, de nombreux centres degestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours desdifférentes auditions, la Fédération Nationale des centres degestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans lescompétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjàmis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur estdéjà allouée. En outre, cela ne fait nullement obstacle àl’organisation d’initiatives complémentaires au bénéfice de cesagents par les collectivités locales, les associations d’élus ou leCNFPT, qui sera sans doute par ailleurs amené à mener un travailparticulier sur la formation en lien avec les objectifs de laproposition de loi.
Dans un souci d’uniformisation etde simplification de la gestion du réseau des secrétaires générauxde mairie, et afin de prévenir tout risque de fragmentation etd’inégalité dans la gestion de ce réseau, cet amendement proposeque la formalisation de ce maillage se fasse exclusivement etobligatoirement par les centres de gestion.