APRÈS ART. 5	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement est chargé deprendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à lafonction de secrétaire général de mairie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aspects ayant trait à larémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux demairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise àdemander au Gouvernement  de prendre un décret en vue del’adoption d’une grille de rémunération adaptée à la fonction.