APRÈS ART. 5	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fondsde soutien financier aux communes pour le recrutement et larequalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellementnommé « secrétaire de mairie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons apporter un soutien financier aux communes dans lerecrutement et la revalorisation des secrétaires de mairie.
Il y a un grand problèmed’attractivité et de recrutement dans ce métier, qui estparticulièrement exigeant mais peu valorisé car peu reconnu et auxfaibles rémunérations. Nombreuses sont celles à temps partiel quitravaillent pour différentes communes. Il fait partie des 12métiers les plus en tension de recrutement dans la fonctionpublique territoriale, avec plus de 1 900 postes manquants, et celava s’accentuer avec le départ à la retraite d’un tiers des agentsen fonction d’ici à 2030.
Une secrétaire de mairie ayant 32ans d’ancienneté et qui occupe le grade d’adjoint administratifprincipal de première classe perçoit “un salaire de 13,75 euros parheure”, soit à peine plus que le Smic, qui s’élève à “11,52 euros”par heure.
Selon une récente enquête lancéepar les associations d’élus représentatives des différents échelons(AMF, ADF, RF) plus de 9 collectivités sur 10 estiment qu’il fautaugmenter les rémunérations de leurs agents pour mieux recruter et57% des répondants disent éprouver des difficultés à recruter oufidéliser leurs agents.
L’angle mort de cette propositionde loi demeure l’aspect financier, et la plupart des dispositionsstatutaires et d’indemnités relèvent du domaine réglementaire,l’Association des maires de France a ainsi renvoyé la balle auGouvernement pour améliorer le volet salarial. Rappelons que ladernière augmentation du point d’indice de 1,5% était bien en deçàde ce que défendaient les syndicats et de l’inflation.
L’autre pendant à prendre en compteest également les difficultés financières des collectivités dontles budgets sont asphyxiés, notamment du fait de la noncompensation par le Gouvernement des mesures prises au niveaunational (les dernières mesures de revalorisations salarialesdevraient coûter, en année pleine, environ 2 milliards d’euros auxcollectivités), tout en continuant de demander aux collectivités dediminuer leurs dépenses de fonctionnement.