ART. 2 BIS A	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE - (N° 1779)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 452‑38 ducode général de la fonction publique est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation duréseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressortterritorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sensanimés par d’autres acteurs locaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit lecaractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centresde gestion par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il estapparu que dans de nombreux départements, les associations d’élusou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiativesvisant à créer et développer un réseau des secrétaires demairie.
Un tel constat pourrait plaider enfaveur d’une compétence facultative des centres de gestion, quiauraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carenced’autres initiatives en ce sens.
Toutefois, l’intervention descentres de gestion et d’autres acteurs n’a pas vocation à êtreforcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi lesresponsabilités du centre de gestion en matière d’animation duréseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pasobstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autresacteurs.
La compétence des centres degestion est généralement départementale mais il existe quelquesexceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 ducode général de la fonction publique (Ile-de-France oucollectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportunde faire référence au ressort territorial des centres de gestionplutôt qu’à une compétence départementale.