ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PLEIN EMPLOI - (N° 1786)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par troisalinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262‑42est ainsi modifié :
a) Les mots :« des articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sontremplacés par les mots : « de l’articleL. 5412‑1 » ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination