ART. 9 BIS A	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PLEIN EMPLOI - (N° 1786)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS A
I. – Aprèsl’alinéa 35
Insérer dix alinéas ainsirédigés :
…° Le tableau constituantle second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 etL. 775‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnancen° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsimodifié :
a) La sixième ligne estainsi rédigée :
« 
L. 412-3	Résultant de la loi n° du   pour le pleinemploi	
 »
b) La dixième ligne estainsi rédigée :
« 
L. 412-15	Résultant de la loi n° du pour le plein emploi	
 »
c) La douzième ligneest ainsi rédigée :
« 
L. 412-17	Résultant de la loi n° du pour le plein emploi	
 »
d) L’avant-dernièreligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 412-24 à L. 412-42	Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022	
L. 412-43 à L. 412-46	Résultant de la loi n° du   pour le pleinemploi	
L. 412-47 à L. 412-54	Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022	
 »
…° Au 6° de l’articleL. 771‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnancen° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, la premièreoccurrence du mot : « aide » est remplacée par lemot : « accompagnement ».
II. – Compléter cet articlepar quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La quatorzième ligne dutableau constituant le second alinéa des articlesL. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 est remplacée pardeux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2113-12	Résultant de la loi n° du   pour le pleinemploi	
L. 2113-13	 	
 »
…° La dixième ligne dutableau constituant le second alinéa des articlesL. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 est remplacée partrois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 3112-1 à L. 3112-4	 	
L. 3113-1	Résultant de la loi n° du   pour le pleinemploi	
L. 3113-2	 	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.