ART. PREMIER	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 26 par la phrase suivante : 
« Ce décret précise lesmodalités et les délais d’établissement et de communication par lecédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat estsusceptible d’être transféré pour communication aux candidatspendant la procédure d’appel d’offre. »
II. – Compléterl’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce décret précise lesmodalités et les délais d’établissement et de communication par lecédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat estsusceptible d’être transféré pour communication aux candidatspendant la procédure d’appel d’offre. »
III. – Compléterl’alinéa 31 par la phrase suivante :
« , pour communication auxcandidats pendant la procédure d’appel d’offre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter que le maintien des salariés dans leur centre buspuisse conduire suivant les lots à des sous-effectifs ou dessureffectifs importants, une précision temporelle concernant levolontariat est nécessaire.
Pour illustrer ce point d’attention, le lot 39 qui dessert lazone de Roissy peut poser des difficultés dans la mesure où lesdeux centres bus identifiés (Le Mesnil Amelot et Villiers le bel)ne sont pas des centres bus actuellement utilisés par la RATP. Enconséquence de quoi, si le processus de volontariat des conducteursconcernés s’effectue après l’attribution de ce lot, leur choix serainfluencé par le résultat de l’appel d’offre. Ce qui pourraitimpliquer un risque de sous-effectif au démarrage pouvant êtremajeur et mettre en péril la continuité du service public.
Il est donc indispensable pour maintenir l’égalité entre lescandidats que l’appel au volontariat se fasse suffisamment en amontpar l’opérateur sortant. Ainsi, le choix des conducteurs serauniquement géographique et permettra aux opérateurs candidatsd’établir leur réponse aux appels d’offre avec une connaissancefine et partagée des effectifs transférés.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir la communicationde la liste des salariés volontaires au transfert pendant laprocédure d’appel d’offre, et non a posteriori de la datede notification du contrat de concession.