ART. PREMIER	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Leseul, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37,substituer aumot :
« Quatre » 
le mot :
« Sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informerle plus tôt possible le salarié concerné par un transfert decontrat. 
Ce mauvais projet d’ouverture à laconcurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliserla vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoirmodifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir desdistances plus longues pour prendre leur service. 
Dés lors, il apparaît indispensabled’informer le plus tôt possible les salariés concernés par untransfert de contrat.