ART. 3	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Millienne, rapporteur
à l’amendement n°CD4 de Vatin Pierre
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 5, les trois alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 1263‑3 du code des transports est ainsimodifié : 
« 1° Le deuxième alinéaest supprimé ;
« 2° À l’avant-dernieralinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées audeuxième alinéa » sont supprimés. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à biensupprimer uniquement la compétence de règlement des litiges confiéeà l’ART dans le cadre de la procédure d’ouverture à la concurrencedu réseau de bus en Île-de-France (1° du I) et non sa compétence enmatière de transport routier interurbain également prévu àl’article L. 1263-3 du code des transports. Le 2° du I est unecoordination.
En cohérence, il vise aussi à supprimer le dernier alinéa del’amendement (II).