ART. 2	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article qui vise à donner la possibilité àIle-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droitprivé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de lasupervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle desopérateurs en cas d’incident.
Actuellement, IDFM peut recruterdes fonctionnaires relevant du statut de la fonction publiqueterritoriale et des agents contractuels de droit public. Avec cetarticle, IDFM pourrait désormais recruter des salariés régis par lecode du travail, c’est-à-dire relevant du droit privé. Nousdéplorons ce changement important qui constitue un pas de plus versla privatisation. En effet, selon le rapport du Sénat,l’élargissement des statuts de recrutement vise à « apporter lasouplesse nécessaire à IDFM pour faire face à l’accroissement et àla diversification de ses missions d’autorité organisatrice de lamobilité du fait de l’ouverture à la concurrence ».
Par ailleurs, nous tenons àsouligner que cet article constitue un aveu de l’échec del’ouverture à la concurrence du réseau de bus et de son séquencageen 12 voire 13 lots puisqu’un travail de coordination entre lesdifférents lots est nécessaire notamment pour assurer lasupervision du trafic ou encore la gestion des incidents.