ART. PREMIER	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 22.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention faite dans le présent article à la compétence de règlementdes différends confiée à l’Autorité de régulation des transports(ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant larépartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pourexercer cette compétence, qui découle de dispositions introduitespar la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.