ART. 3	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’examen des demandes parl’Autorité de régulation des transports, en particulier en cas dedifférend entre Île-de-France Mobilités et la Régie autonome destransports parisiens, est conditionné à l’augmentation des moyensde l’Autorité mentionnée précédemment »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amencement d’appel, noussouhaitons que l’exercice de nouvelles compétences par l’Autoritéde régulation des transports ne puisse commencer qu’à partir dumoment où des moyens supplémentaires luit sont alloués.
En effet, vu la charge de travailque représente cette nouvelle compétence, il semble inenvisageableque l’ART puisse absorber une telle quantité de travail à effectifconstant. C’est pourquoi nous vous proposons de conditionnerl’exercice de ces nouvelles compétences au fait d’avoir des moyenssupplémentaires.