APRÈS ART. 5	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les modalités d’embauche de 500 à700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baissed’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport portant sur les modalités d’embauche de 500 à700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse del’emplitude horaire maximale journalière de deux heures.
En effet, le cadre socialterritorialisé (CST) prévoit des règles de temps de travailspécifique pour les conducteurs de bus dont le parcours esteffectué majoritairement dans la zone dense urbaine francilienne.Ce CST prévoit notamment que la durée de l’amplitude quotidienne detravail des conducteurs relevant du CST ne peut excéder 11 heures.La mise en place de ce CST nécessite donc l’embauche de conducteursde bus supplémentaires.
Plutôt que de donner la possibilitéde reculer de 15 mois la mise en place de cette mesure inscritedans le CST, nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlementsur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurssupplémentaires, ce qui permettrait de limiter l’amplitude horaireà 11 heures.