APRÈS ART. 5	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur le périmètre de la zone urbainedense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone àl’ensemble de la grande couronne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport portant sur le périmètre de la zone urbainedense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone àl’ensemble de la grande couronne soit remis au Parlement par leGouvernement.
Le cadre social territorialiséapporte des garanties aux conducteurs travaillant dans le perimètredes 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. Cettedernière se caractérise en particulier par la congestion et ladensité du trafic, la fréquentation, les conditions de surêté etd’exposition aux violences et agressions. Ces spécificités ont unimpact sur les conditions de travail, notamment pour que lesconditions de travail soient adapatées et les garanties de repossoient assurées.
Nous nous interrogeons toutefoissur la possibilité d’étendre le périmètre de la zone urbaine densefrancilienne à davantage de communes car ces conditionsd’exploitation ne se limitent pas à ces 100 communes et pourraientêtre partagées par toute la grande couronne. C’est pourquoi noussouhaitons qu’un rapport soit remis sur cette thématique.