ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deuxamendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de laprésente proposition de loi.
Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveaucomité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie ladéfinition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu duniveau de détails que représente cette disposition, de privilégierla seconde option.