ART. 3	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
I. – Au début del’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
II. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 3du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie ducode des transports est abrogée.
« III. – À la fin dela première phrase de l’avant dernier alinéa de l’articleL. 3111‑16‑3 du code des transports, les mots :« auxarticles L. 1263‑1 et L. 1263‑3 » sont remplacés parles mots :« à l’article L. 1263‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacompétence de règlement des différends en matière de transportroutier de personnes confiée à l’Autorité de régulation destransports (ART) depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de2019.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pourl’exercer.