ART. 5	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieureà »,
le mot :
« excéder ».
II. – En conséquence, à lamême seconde phrase, substituer aux mots :
« de la date à laquelleintervient le »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.