ART. 7	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’avant-dernière occurrencedu mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« est antérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.