ART. 2	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 7 à 9.
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1241‑13‑2. – I A. – Ilest institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité socialunique. Ce comité est compétent pour l’ensemble des personnelsd’Île-de-France Mobilités. Il est soumis aux chapitresIer à IV du titre V du livre II du code général de lafonction publique, relatifs au comité social territorial, et auxchapitres II à V du titre Ier du livre III de ladeuxième partie du code du travail, relatifs au comité social etéconomique, sous réserve des adaptations prévues par décret enConseil d’État. »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, supprimer la mention :
« Art. L. 1241‑13‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de l’ouvertureprochaine à la concurrence du réseau de bus francilien exploitéaujourd’hui par la RATP, l’autorité organisatrice Île-de-FranceMobilités (IDFM) a prévu de reprendre en régie certaines missionsde gestion transversale du réseau de surface, notamment lesmissions de supervision de la régulation du réseau et d’informationvoyageur. A terme, l’autorité organisatrice pourra également avoirbesoin de recruter des profils à haut niveau de compétence, parexemple sur les métiers de l’ingénierie des transports.
Il est donc pertinent de permettre à IDFM, établissement publicadministratif aujourd’hui limité au recrutement d’agents de droitpublic, de recruter également des salariés de droit privé afind’attirer plus facilement des profils expérimentés et descompétences rares dans un cadre contractuel attractif. Les limitesdu contrat de travail de droit public (CDD de 3 ans, grilles derémunération, etc.) peuvent en effet constituer un frein auxévolutions engagées par IDFM.
Cette possibilité de recruter des salariés de droit privé parl’établissement public IDFM supposerait à terme la création d’uncomité social et économique dans les conditions du code du travailpour ses salariés de droit privé, en parallèle de l’existence desinstances de dialogue social du code général de la fonctionpublique pour ses agents de droit public. Pour assurer la cohérenceet l’efficacité de la représentation du personnel chez IDFM, lacréation d’une instance unique de dialogue social est égalementpertinente.
La version de l’article 2 votée par le Sénat soulève une doubledifficulté :
·         Sur le planjuridique, il est nécessaire de renvoyer plus largement au niveaude la loi au code général de la fonction publique et au code dutravail pour respecter l’ensemble des dispositions d’ordre publicsocial régissant les instances représentatives du personnel endroit public et en droit privé, non seulement concernant leursattributions, mais aussi leurs principes en matière de mise enplace, de composition, d’élection, de mandat, de fonctionnement etde moyens. Un renvoi global au décret en Conseil d’État sur cesthèmes serait alors juridiquement fragile et ferait doublon s’ilétait conservé après modification.
·         Sur le planopérationnel, un décret fixant une typologie des emplois et unedélibération du conseil d’administration d’IDFM fixant desorientations en matière de recrutement sont inutiles compte tenu,d’une part, de la définition dans la loi au 4° de l’articleL. 1241-13-1 d’un critère de recrutement des salariés de droitprivé, lié à leurs compétences particulières dans le domaine dutransport public de voyageurs et, d’autre part, de la capacitéd’IDFM à y procéder sans texte au besoin.
Le présent amendement a ainsi pour objet de lever cesdifficultés en proposant une rédaction consolidée de l’article 2élaborée après consultation d’IDFM et des services de l’Étatcompétents en la matière.