ART. PREMIER	N°CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
M. Millienne, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« précèdent »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« la publication des avis deconcession, la notification de l’attribution directe ou lanotification au cédant de la décision de l’autorité organisatricede fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à uneentité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôleanalogue à celui qu’elle exerce sur ses propresservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En premier lieu, le Sénat a voté enpremière lecture, à l’initiative de la commission de l’aménagementdu territoire et du développement durable, la modification de lapériode de référence servant de base au calcul du nombre d’ETP àtransférer afin qu’elle soit calée sur l’année qui précède lanotification d’attribution du contrat de concession.
Cette rédaction poursuit un objectif pertinent, partagé parl’ensemble des parties prenantes : garantir aux candidats auxappels d’offres les données les plus récentes possibles sur lespersonnels à reprendre, pour correspondre aux conditionsd’exploitation et préparer au mieux la mise en service des nouveauxcontrats.
Cette période de référence risque toutefois d’être impraticableparce que le calcul du nombre d’ETP sera effectué sur la base dedonnées qui ne peuvent pas être connues au moment de sa mise enœuvre.
En effet, les dates de notification sont inconnues à ce jour etne le seront très certainement pas avec une année d’anticipation,au moins pour les premiers lots. La période de référence sera doncen cours, voire même pas commencée, au moment où elle devras’appliquer pour le calcul du nombre d’ETP.
Cette donnée est pourtant une donnée essentielle des contrats deconcession, et il faudra la communiquer aux candidats suffisammenttôt dans la procédure pour qu’ils puissent calibrer leurs offresfinales par rapport à cette donnée. Ces offres finales devront êtreremises plusieurs mois avant la notification d’attribution ducontrat. On comprend alors bien que la période de référenceproposée par le Sénat ne coïncide pas avec la date à laquelle lescandidats devront en avoir connaissance, probablement bien avant ladate de fin de la période de référence.
C’est pourquoi le présent amendement propose de fixer la périodede référence à l’année qui précède le lancement des procédures demise en concurrence (avis de concession), soit 2021 ou 2022 selonles lots, afin de reposer sur la dernière période de référenceobjective permettant d’effectuer un calcul d’ETP auditable ettransparent.
L’objectif poursuivi par le texte voté par le Sénat est remplipar ailleurs, car la proposition de loi prévoit que le nombre d’ETParrêté par le cédant et l’autorité organisatrice peut égalementprendre en compte l’évolution prévisionnelle des effectifs jusqu’auchangement d’exploitant, de façon à correspondre au plus près auxbesoins en effectifs des nouveaux opérateurs au moment del’ouverture effective à la concurrence en 2025-2026.
En second lieu, le Sénat a voté, dans le même mouvement, lasuppression de la possibilité de calculer de nombre d’ETP en cas detransfert de personnels à IDFM.
Le présent amendement rétablit les hypothèses de recours àl’attribution directe, à la régie ou à la quasi-régie par IDFM, quisont indispensables pour disposer d’un fondement juridique pour lecalcul d’ETP nécessaire pour les missions qu’IDFM prévoit dereprendre en régie, c’est-à-dire en particulier pour les salariésréalisant les missions de supervision de la régulation du réseau etd’information voyageurs.