APRÈS ART. PREMIER	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP - (N° 1788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1241‑6 du codedes transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le niveaud’exécution de ces services est au moins équivalent après cesdates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise enœuvre du présent III et des mesures à prendre en cas denon-exécution d’un service régulier précédemmentplanifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe un objectif demaintien de la qualité des services ouverts à la concurrence unefois mis fin au monopole de la Régie autonome des transportsparisiens (RATP).
Il permet par ailleurs à Ile-de-France Mobilités (IDFM) des’assurer de la bonne exécution de ces services, au besoin via despénalités en cas de non-respect des engagements contractuels desopérateurs ou via le remboursement des voyageurs quand le servicen’est pas rendu.